Renouvellement du bail de chasse

Renouvellement du bail de chasse
 
Dans le cadre réglementaire des dispositions particulières applicables aux départements soumis au régime local du code de l’Environnement (Article L.492-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. La période de l’actuel bail expire le 1er février 2024.
Dès lors, il nous appartient de relouer notre chasse communale pour une nouvelle période de 9 ans (2 février 2024 au 1er février 2033).
 
Actuellement nous sommes à la 1ère phase de la procédure où les propriétaires fonciers de la zone de chasse doivent se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse :
-         soit il est réparti sur l’ensemble desdits propriétaires
-         soit il est abandonné à la commune (double majorité : 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins de la surface chassable)
 
Le résultat de cette consultation aura lieu par voie d’affichage et sur notre site Internet le 31 juillet 2023.