02/07/2020

Covid 19 : Modification de la réglementation concernant les rassemblements sur la voie publique

Les décrets du 14 juin et du 21 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 introduit un régime d'autorisation pour toute manifestation ou rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (attention : un lieu ouvert au public n'obéit pas à la même définition qu'un établissement recevant du public ; il s'agit d'un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions). Cette nouvelle réglementation s'appilique à toutes manifestations, y compris festives, et ne se limite pas aux manifestations dites revendicatives.
La durée d'application de ce régime exceptionnel n'est pas connue mais s'appliquera à minima jusqu'au 10 juillet 2020, date de fin de l'état d'urgence sanitaire.