Demande d'actes d'état civil

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La copie d'un acte d'état civil est à demander à la mairie qui a enregistré l'acte (par exemple, une copie d'acte de naissance sera délivrée par la mairie de votre lieu de naissance.)

Ce service est gratuit, et peut s'effectuer, la plupart du temps, en ligne sur le site de la ville concernée.

La copie intégrale d'un acte de naissance  (comportant la filiation et les mentions marginales) peut être demandé par :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- l'époux, épouse ou partenaire de Pacs
- l'ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- le descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.


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