27/06/2023
Mise en place d'une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023, mais reste maintenue pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes, vous devez, avant le 31 juillet 2023, déclarer la situation d'occupation de vos biens dans l'onglet "biens immobiliers" de votre espace sécurisé sur le site impot.gouv.fr
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. En cas de préremplissage, il appartient aux usagers de s’assurer que les informations sont justes. Si ces dernières ne le sont pas, il convient de les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Si vous avez besoin d'assistance pour effectuer cette déclaration, vous pouvez appeler le 0809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Petit guide pour tout savoir sur cette obligation déclarative
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