Aménagement foncier à Wingersheim-les-Quatre-Bans

RAPPEL AUTORISATION DE TRAVAUX DURANT LA PROCEDURE D’AMENAGEMENT FONCIER A WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS avec extension sur le territoire des Communes de GOUGENHEIM, HOHFRANKENHEIM et WALTENHEIM-SUR-ZORN
 
Il est rappelé qu’en application de l’article L.121-19 du Code rural et de la pêche maritime et conformément à l’arrêté du Président de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 11 septembre 2023 et jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), les travaux suivants sont soumis à autorisation au sein du périmètre d’aménagement foncier :
 
-          Les plantations d’arbres,
-          La destruction de tous les espaces boisé visés à l’article L.342-1 du Code forestier, ainsi que tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement et arbres isolés,
-          L’établissement de clôtures,
-          La création ou la suppression de fossés ou de chemins,
-          L’exécution de fouilles (sauf sur les parcelles bâties à la date de la signature de l’arrêté),
-          Les travaux préparatoires à la construction de bâtiments (sauf sur les parcelles bâties à la date de la signature de l’arrêté),
-          Le retournement des prairies naturelles,
-          La rectification ou le déplacement de cours d’eau.
 
A ce titre, si vous avez prévu d’effectuer des travaux, veuillez-vous assurer que la parcelle concernée ne fait pas partie du périmètre d’aménagement foncier, dans le cas contraire, vous devez remplir un formulaire de demande d’autorisation de travaux et l’adresser à la Collectivité européenne d’Alsace.
 
Ce formulaire est disponible en mairies de WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS et GOUGENHEIM, HOHFRANKENHEIM et WALTENHEIM-SUR-ZORN jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement foncier.
 
La mise en œuvre de cette procédure vise notamment à garantir le maintien des éléments naturels recensés dans le périmètre d’aménagement foncier (vergers, bois, haies, alignements d’arbres, prairies, zones humides…).
Toutes modifications de cet état initial, sans autorisation de la Collectivité européenne d’Alsace, est passible de sanctions et peut entraîner un prélèvement foncier supplémentaire à l’ensemble des propriétaires dans le cadre de la réalisation des mesures compensatoires.